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| Conditions Générales de Vente |
PREAMBULE
Les présentes conditions générales régissent l'accès aux informations payantes disponibles sur les sites Internet des Journaux du Midi (midilibre.com, lindependant.com, centrepresse.com). Elles définissent également les droits et les obligations de l'éditeur et de l'utilisateur.
I - Licence
Les Journaux du Midi (Midi Libre, L'Indépendant, Centre Presse) consentent au client, qui l'accepte, une licence d'utilisation pour les informations consultées sur les sites midilibre.com, lindependant.com, centrepresse.com et pour lesquelles le client aura payé le prix tel que mentionné avant consultation desdites informations. Les présentes conditions de vente s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés et prestations de service fournies par les Journaux du Midi, que ceux-ci soient achetés à l'unité, par pack ou sur abonnement. En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services des Journaux du Midi, en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales de vente.
La licence confère au client droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur les informations consultées et dont il aura payé le prix.
Elle comprend le droit de reproduire aux fins de représentation sur écran un exemplaire pour copie de sauvegarde ou de tirage sur papier à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à son usage personnel. Ce droit n'est transmissible en aucune manière. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partielle, est strictement interdite.Elle n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété sur les informations des Journaux du Midi au profit du client.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable des Journaux du Midi (Midi Libre, L'Indépendant, Centre Presse).
II - Conditions d'utilisation
- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d'achat en ligne. Les Journaux du Midi se réservent le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
- La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Les Journaux du Midi sur leurs sites midilibre.com, lindependant.com, centrepresse.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l'éditeur et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
- L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur les sites midilibre.com, lindependant.com, centrepresse.com.
III - Paiement et conditions de paiement
- Prix
Les prix des produits des Journaux du Midi sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les Journaux du Midi se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment.
Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
- Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue par cartes bancaires : toutes les cartes bancaires françaises (cartes bleues) sont acceptées ainsi que les cartes Eurocard / Mastercard et Visa.
Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement. Le paiement par chèque ou prélèvement automatique mensuel est disponible pour les formules " à la carte ", " fidélité " et " entreprise ". Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.
Les services et produits proposés par Les Journaux du Midi sont payants. Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. SEUL L'UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DU SERVICE PROPOSÉ. LES JOURNAUX DU MIDI NE SONT PAS RESPONSABLES DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.
Dans le cas du paiement en ligne, l'accès à l'édition numérique est activé dès validation du paiement. Dans le cas du paiement différé (chèque, prélèvement automatique mensuel), l'accès à l'édition numérique est activé en fin de commande. A défaut de règlements dans les 10 jours, le service sera interrompu. Le paiement ne sera considéré comme effectif qu'à la date de perception par Les Journaux du Midi des sommes dues.
- Sécurisation des paiements
Les opérations de paiement en ligne font l'objet d'un système de sécurisation :
Un procédé de cryptage SIPS (Secure Internet Processing Services) conforme aux réglementations interbancaires française et internationale, a été adopté. Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne .
Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres (cryptogramme) , figure au dos de votre carte bancaire.
IV - Conditions d'abonnement
Le présent contrat prend effet dès l'envoi par les Journaux du Midi du courrier électronique confirmant la bonne prise en compte de votre abonnement. La durée de l'abonnement sera, donc, comptabilisée à partir de cette date.
Dans le cadre de l'abonnement à durée libre la reconduction de l'abonnement pour une durée mensuelle est tacite et automatique. Le client peut à tout moment demander résiliation de son abonnement par e-mail, courrier, télécopie ou téléphone au service clientèle (v. article VII). La résiliation sera effective à l'échéance de la période mensuelle facturée.
Les abonnements à durée déterminée ne font pas l'objet de reconduction automatique à leur échéance. Ils ne peuvent pas être résiliés avant leur échéance sauf en ce qui concerne l'abonnement " fidélité " (couplage éditions numérique et papier).Dans ce dernier cas, l'abonnement à l'édition numérique suit le sort de l'abonnement à l'édition papier.
Les Journaux du Midi se réservent le droit de résilier l'abonnement souscrit par le client sans que leur responsabilité ne puisse être recherchée et sans qu'aucune indemnité ne puisse leur être réclamée :
- en cas de manquement par le client à l'une de ses obligations prévues aux termes des présentes conditions
- si l'utilisateur fait un usage des services de nature à porter préjudice aux Journaux du Midi ou à des tiers
En particulier, en cas d'utilisation simultanée par deux utilisateurs de son identifiant et mot de passe ou de non-paiement ou retard de paiement de son abonnement, Les Journaux du Midi peuvent résilier celui-ci de plein droit et sans préavis ni mise en demeure ou indemnités.
En tout état de cause, dans ces hypothèses, les sommes versées par le client sont définitivement perdues et les Journaux du Midi pourront à leur seule discrétion et sans préavis , désactiver immédiatement l'accès aux services payants du client concerné sans que celui-ci ne puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts. En outre, Les Journaux du Midi se réservent le droit de suspendre tout abonnement pour lequel un client aura fourni des informations erronées.
V - Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.
VI - Livraison
Les produits sont directement accessibles en ligne sur le navigateur du client après validation.
VII - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition,
par courrier à l'adresse suivante :
Les Journaux du Midi - Vente directe et abonnements 34923 Montpellier cedex 9
par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 17h00 au 0810 151 151 (numéro azur)
par télécopie au 04 67 07 66 52
par e-mail : abonnements@midilibre.com
VIII - Informations confidentielles
Les Journaux du Midi s'engagent à ce que toutes les informations qu'ils recueillent concernant l'utilisation par le client du service de commerce électronique afin d'acheter ou d'obtenir un produit et permettant d'identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles. Nonobstant ce qui précède, ils pourront divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au client et à ses activités, qui n'identifient pas les produits ou les sites des Journaux du Midi ou n'y font pas référence, ou qui n'utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo des Journaux du Midi (Midi Libre, L'Indépendant, Centre Presse).
IX - Protection de la vie privée
Les Journaux du Midi, respectent la vie privée de leurs utilisateurs et clients et se conforment strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.Les Journaux du Midi s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux des Journaux du Midi, lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne.
Les Journaux du Midi se réservent le droit d'informer par e-mail leurs clients de l'évolution de leurs propres services ou offres commerciales. Le client a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors conservée par Les Journaux du Midi.
Le client s'oblige à n'employer les informations ainsi obtenues qu'à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci-énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales. Les Journaux du Midi rappellent que les informations destinées au client ne doivent pas être divulguées à un tiers. Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.
Les Journaux du Midi utilisent les informations sur la personne du client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par Les Journaux du Midi. Au cas où les dispositions légales imposeraient l'accord spécifique du client pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord. L'accord donné par le client peut être à tout moment révoqué par l'envoi d'un courrier électronique au service Clientèle.
X - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites midilibre.com, lindependant.com, centrepresse.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les sites midilibre.com, lindependant.com, centrepresse.com. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable.
XI - Garanties - responsabilité limitée
Le client utilise les services des Journaux du Midi à ses risques et périls. Les Journaux du Midi ne peuvent garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture des Journaux du Midi se limite à une obligation de moyen.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité des Journaux du Midi ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés (interdiction d'un titre...).
LA SEULE GARANTIE CONSENTIE PAR LES JOURNAUX DU MIDI PORTE SUR LA FOURNITURE D'UN SERVICE QUI PROCURE AU CLIENT LE PRODUIT. LES JOURNAUX DU MIDI NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS L'UTILISATEUR DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS , SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, DISSUASIFS, DE LA PERTE DE L'INFORMATION OU DES PROBLÈMES SURVENUS LORS DU PAIEMENT ÉLECTRONIQUE, DE COÛTS LIÉS À UN RETARD OU À L'OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, BASÉE SUR UNE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS FORMELLE, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, CONSÉCUTIVE À DES DOMMAGES DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI ET CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE), RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT. CES LIMITES S'APPLIQUERONT MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA SURVENANCE ÉVENTUELLE DESDITS DOMMAGES ET NONOBSTANT UN MANQUEMENT À L'OBJET PRINCIPAL D'UN RECOURS LIMITÉ.
XII - Liens
Les Journaux du Midi ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. Les Journaux du Midi ne disposent d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répondent pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantissent. Ils ne s'approprient pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et excluent toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisés en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel des Journaux du Midi. Si toutefois, dans les pages des sites midilibre.com, lindependant.com, centrepresse.com, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, les Journaux du Midi effaceront, après avoir été informés desdits contenus, le lien avec cette page.
XIII - Dispositions générales
- Modifications et renonciations. Les Journaux du Midi se réservent le droit de modifier les conditions générales d'utilisation. Ils informeront le client des modifications par courrier électronique et l'inviteront à donner son accord sur les modifications.
- Notification. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l'envoi d'un courrier avec avis de réception (par avion en cas d'envoi à l'étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l'adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu'indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu'ultérieurement modifiés par notification écrite.
- Cession. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
- Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
- Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
- Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
- Intégralité de l'accord. Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et Les Journaux du Midi relatif à l'objet y visé.
- Force majeure. Les Journaux du Midi et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
- Base de négociation. Le client et Les Journaux du Midi reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituent les bases des Conditions générales.
- Définitions."Le client" désigne une personne qui s'inscrit et/ou s'abonne auprès des Journaux du Midi dans le but d'acquérir des produits offerts par les site midilibre.com, lindependant.com,centrepresse.com.
"Informations personnelles relatives à un client" désigne le nom, l'adresse de courrier électronique, le nom de la société et l'adresse de facturation "Informations" désigne le textes et les images. "Prix" désigne le prix d'achat du produit.
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